Après réception des travaux, vous pouvez constater des choses anormales. Sachez que vous pouvez agir. En effet, trois garanties vous permettent de placer constructeur et entrepreneur devant leurs torts et les obliger à réparer. Il s’agit des garantie décennale, biennale et de parfait achèvement. BBC Menuiseries fait le point sur le sujet.
La garantie décennale
Elle oblige le constructeur à réparer les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Pour qu’elle soit applicable, il faut que ces dégâts :
- rendent le bâti construit impropre à son usage ; dans ce cas de figure, on parle de fissures importantes ou de défaut d’étanchéité, par exemple.
- remettent en cause la solidité du bâti notamment avec un risque d’effondrement de l’ouvrage.
Cette garantie s’applique aussi aux éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire des équipements dont le support est lié au bâti comme le chauffage central ou les canalisations. En voulant réparer ce type d’équipement, on sera obligé d’abîmer son support.
Si vous constatez un problème, signalez-le de suite à l’entrepreneur via lettre recommandée (avec avis de réception) ; mettez-le en demeure de réparer les dommages. S’il fait la sourde oreille, saisissez le tribunal compétent pour obtenir réparation.
Signalez aussi le problème à votre assureur, car vous avez du souscrire à une assurance dommage – ouvrage ; elle sert précisément à cela.
La garantie biennale
Cette garantie exige que l’entrepreneur remplace ou répare tout élément d’équipement connaissant un dysfonctionnement. Elle court au minimum deux ans après la réception des travaux.
Comme dans le cadre de la garantie décennale, vous devez mettre en demeure l’entrepreneur afin qu’il répare les problèmes constatés. Signalez-lui les désordres via lettre recommandée (avec accusé de réception).
La garantie de parfait achèvement
Moins étendue que les deux précédents, la garantie de parfait achèvement peut être saisie si des vices cachés ou défauts de conformité sont constatés dans l’année qui suit la réception du chantier terminé. Elle oblige l’entrepreneur à réparer les désordres quels qu’ils soient.
Afin de régler la situation au plus vite, il vous appartient de signaler de suite le désordre à votre entrepreneur via lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part, saisissez le tribunal compétent en fonction du montant des frais occasionnés par le problème.
